A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 59 Versions de la disposition

2017-07-27

59. Pour l’application du présent règlement, le montant représentant les taxes à la consommation applicables, le cas échéant, à l’égard des biens et des services pour lesquels la Société rembourse les frais est inclus dans les montants maximums remboursables prévus au présent règlement pour ces biens et ces services.

D. 677-2017, a. 16.